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Crédit immobilier : que va changer la loi sur l’assurance emprunteur, qui devrait être adoptée ce jeudi ?

Crédit immobilier

Réunis début février en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d’accord sur les mesures à inscrire dans la proposition de loi “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”. Mardi 15 février, les députés ont donné leur feu vert final au compromis. Les sénateurs devraient faire de même le 17 février, adoptant définitivement le texte. Mais que va changer cette loi ?

Changer d’assurance emprunteur à tout moment

Premier changement : la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Jusqu’à présent, les particuliers ne pouvaient résilier leur contrat que durant la première année puis à chaque date anniversaire de la souscription. L’objectif ici est l’ouverture à la concurrence entre banques et assureurs.

Selon les calculs de l’UFC-Que Choisir, cette mesure permettrait à l’ensemble des emprunteurs de gagner 500 millions d’euros par an. Ce qui correspondrait à une économie de 5 000 à 15 000 euros par personne sur toute la durée de son prêt.

Comme l’indique le site Démarches administratives, cette nouvelle disposition entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, puis dès le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà souscrits.

Suppression du questionnaire médical

Autre nouveauté : le questionnaire médical, “qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie”, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros. Autrement dit, un ménage peut emprunter jusqu’à 400 000 euros sans devoir justifier de son état de santé.

Le délai du droit à l’oubli réduit

Le délai du droit à l’oubli pour l’hépatite C et les pathologies cancéreuses passe de 10 à 5 ans. Ainsi, les anciens malades n’auront plus à déclarer leur maladie à l’assurance du prêt 5 ans après la fin des traitements.

“Nous avions à cœur de replacer l’humain au cœur du dispositif et d’en finir avec la logique comptable qui réduit trop souvent les personnes à leur ancienne ou actuelle maladie”, a expliqué Daniel Gremillet, le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

Source: https://www.ladepeche.fr/2022/02/15/credit-immobilier-que-va-changer-la-loi-sur-lassurance-emprunteur-qui-devrait-etre-adoptee-ce-jeudi-10111780.php

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