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Assaillant tué par balles gare du Nord à Paris : dans quels cas un policier peut-il faire usage de son arme ?

Lundi 14 février, un homme a été tué par deux policiers qu’il les menaçait d’un couteau, gare du Nord à Paris. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin a déclaré sur Twitter que ces fonctionnaires de police avaient “fait usage de leur arme, écartant ainsi tout danger, pour eux-mêmes et pour les voyageurs”. Mais dans quelles circonstances les policiers sont-ils autorisés à tirer ?

Une règlementation précise et récente

Depuis 2017, le code de la sécurité intérieure détaille, dans l’article L435-1, les cas de figure qui justifient l’usage d’une arme à feu. Comme l’explique l’avocat Louis Le Foyer de Costil à La Dépêche du Midi : “C’était quelque chose qui n’existait pas avant, cela a permis de sécuriser l’usage des armes à feu, tout en protégeant les policiers qui, jusqu’à présent, étaient dans le flou”.

L’avocat précise que, pour que ces circonstances soient validées, il faut impérativement que le policier soit en uniforme au moment des faits. “Quoi qu’il en soit, il y aura toujours une vérification que l’usage de cette force était nécessaire et proportionné”, ajoute-t-il. À ce titre, bien que cela ne soit pas détaillé comme tel dans le code de la sécurité intérieure, selon la partie du corps touchée par le tir, cela sera jugé plus ou moins proportionné. “Est-il nécessaire de tirer en plein cœur pour neutraliser quelqu’un, ou peut-on plutôt viser une autre zone, ou encore utiliser des armes ou techniques non létales ? Ce sont des questions qui entrent en ligne de compte, les circonstances du tir seront de toute façon examinées attentivement.”

Cinq cas de figure prévus

  • 1/ Le premier cas de figure détaillé par le code de la sécurité intérieure indique qu’un policier peut faire usage de son arme en cas d’atteintes à la vie ou à l’intégrité physique portées contre lui ou autrui. “Cela veut dire qu’un policier peut tirer même s’il n’est pas menacé de mort immédiate : son intégrité physique et celle d’autrui sont aussi en jeu”, précise Louis Le Foyer de Costil.
  • 2/ Avant de tirer, le policier doit obligatoirement faire deux sommations à haute voix. Une hypothèse “toujours compliquée à vérifier en pratique”, selon l’avocat, mais nécessaire parce qu’il “faut toujours un préalable avant de tirer, on n’est pas dans le film ‘Permis de tuer’ avec James Bond, les actions doivent être justifiées”.
  • 3/ Si après ces deux sommations les personnes en question cherchent à s’échapper et sont susceptibles de perpétrer des atteintes à la vie des policiers ou d’autrui, il est alors justifié de faire usage d’une arme. Mais comme le souligne Louis Le Foyer de Costil, cela doit, encore une fois, être nécessaire et proportionné. Il cite ainsi en exemple le cas d’un policier condamné pour avoir tiré sur des personnes qui volaient de l’essence et cambriolaient un lieu de nettoyage de voitures. “Dans ce cas, il n’était pas justifié de leur tirer dessus car ils n’étaient pas susceptibles de porter atteinte à qui que ce soit.”
  • 4/ L’usage d’une arme est aussi autorisé lorsque les policiers ne parviennent pas à immobiliser, autrement qu’en tirant sur leur véhicule, des personnes qui n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et qui sont susceptibles de perpétrer des atteintes.
  • 5/ Enfin, les policiers peuvent tirer pour éviter, dans un temps rapproché, que d’autres meurtres ou tentatives de meurtre ne se produisent. Par exemple, s’ils se trouvent sur les lieux d’une tuerie ou d’une attaque.

La notion centrale de légitime défense

Louis Le Foyer de Costil indique que la légitime défense concerne les policiers, au même titre que la population. “La légitime défense intervient lorsqu’une personne répond à une attaque qui n’est, elle, pas légitime. On peut alors se défendre nous-même, mais aussi défendre une autre personne. Le caractère majeur de la légitime défense est qu’elle doit être immédiate : il faut que cela se passe sur le moment, on ne peut pas réagir ou se venger plus tard, quand il n’y a plus de danger”, souligne-t-il.

L’avocat ajoute deux autres caractéristiques importantes de la légitime défense : celle-ci doit être nécessaire et proportionnée. “On a besoin d’agir pour se défendre mais il ne faut pas aller au-delà de ce qui est nécessaire, sinon on sort du cadre de la légitime défense. Parfois, un coup est suffisant pour se défendre et neutraliser l’adversaire, alors que le second ne le serait pas.”

Enfin, il faut rappeler “qu’un bien vaut moins qu’une vie humaine, donc même si c’est pour défendre un bien, lors d’un cambriolage par exemple, on ne peut pas utiliser la légitime défense pour justifier un homicide volontaire, tant que l’on n’est pas nous-même en danger”.

Source: https://www.ladepeche.fr/2022/02/15/assaillant-tue-par-balles-gare-du-nord-a-paris-dans-quels-cas-un-policier-peut-il-faire-usage-de-son-arme-10112054.php

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