Loi immigration : quels scénarios possibles pour la commission mixte paritaire ?

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Une commission mixte paritaire (CMP) se réunira lundi pour tenter de trouver un compromis entre majorité présidentielle et élus Les Républicains sur le projet de loi immigration porté par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. Différents scénarios sont possibles en fonction du texte qui sortira, ou non, de la CMP. France 24 fait le point.

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Et maintenant ? Alors que le gouvernement a choisi l’option de la commission mixte paritaire (CMP) après le vote d’une motion de rejet, lundi 11 décembre, à l’Assemblée nationale, que va-t-il advenir du projet de loi immigration de Gérald Darmanin ?

En choisissant d’envoyer le texte en CMP, le gouvernement a paré au plus pressé. Emmanuel Macron et sa Première ministre, Élisabeth Borne, auraient pu choisir de retirer le projet de loi pour recommencer le processus à partir d’une page blanche. Ils auraient pu aussi renvoyer le projet de loi au Sénat pour une seconde lecture, avant de le voir revenir à l’Assemblée nationale. Ils ont finalement préféré en finir au plus vite avec une CMP.

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Celle-ci réunira à huis clos, lundi 18 décembre à 17 h, quatorze parlementaires qui refléteront les équilibres politiques des deux chambres : les députés Sacha Houlié, Florent Boudié et Marie Guévenoux (Renaissance), Élodie Jacquier-Laforge (MoDem), Annie Genevard (Les Républicains), Yoann Gillet (Rassemblement national), Andrée Taurinya (La France insoumise) ; les sénateurs Bruno Retailleau, François-Noël Buffet et Muriel Jourda (Les Républicains), Philippe Bonnecarrère (Union centriste), Marie-Pierre de La Gontrie et Corinne Narassiguin (Parti socialiste), et Olivier Bitz (Renaissance).

Dans cette configuration, la CMP penche clairement à droite. Et comme le texte voté par le Sénat en novembre servira de base aux travaux des parlementaires, la majorité présidentielle partira « incontestablement » avec un handicap face aux élus Les Républicains (LR) dans la négociation, a reconnu, jeudi 14 décembre, le président de la commission des lois du Palais Bourbon, Sacha Houlié, sur France 2. Tour d’horizon des différents scénarios possibles.

  • Compromis entre LR et la majorité présidentielle

Le gouvernement espère parvenir à convaincre les députés et sénateurs Les Républicains d’accepter quelques compromis. Il s’est résigné à ce que la mesure la plus emblématique de ce qui constituait à ses yeux le volet « humanité » du projet de loi immigration – la régularisation des travailleurs sans papiers des métiers en tension – se transforme en une possibilité, et non plus un droit, d’être régularisé, les dossiers étant traités au cas par cas à la discrétion des préfets.

En revanche, la majorité présidentielle a établi des lignes rouges sur lesquelles les parlementaires LR vont devoir évoluer : maintien de l’aide médicale d’État (AME), interdiction de placer en centre de rétention des mineurs de moins de seize ans, pas de restriction du droit du sol, retrait de l’article qui conditionne le bénéfice de certaines aides sociales à cinq années de résidence en France.

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Si un accord devait être trouvé entre LR et la majorité présidentielle, le texte serait alors soumis au vote du Sénat et de l’Assemblée nationale dès le lendemain, mardi 19 décembre. Il resterait alors à savoir si les députés Renaissance et MoDem approuvent le compromis trouvé en CMP. L’aile gauche de ces deux groupes insiste depuis plusieurs semaines sur son attachement à la régularisation des sans-papiers et au maintien de l’AME notamment. Une partie des voix pourrait donc faire défaut lors du scrutin, rendant l’issue du vote incertaine, d’autant que le Rassemblement national (RN) a fait savoir que ses députés voteraient contre le nouveau texte en cas de maintien des mesures permettant de régulariser certains sans-papiers.

  • Une CMP conclusive, mais avec un texte très à droite

Il y a ce qu’espère le gouvernement et ce qu’annonce Éric Ciotti. Le patron de LR a réaffirmé son état d’esprit, jeudi 14 décembre, à Élisabeth Borne, qui l’a reçu à Matignon : la CMP devra entériner « tout le texte du Sénat, rien que le Sénat ». Face à un tel refus de compromis, difficile d’imaginer le projet de loi immigration voté mardi, la majorité présidentielle n’ayant que de mauvaises options sur la table.

Car si elle acceptait un accord avec très peu de concessions de LR, notamment sur la régularisation des sans-papiers et l’AME, nul doute que le texte issu de la CMP déclencherait une crise au sein de la macronie. Surtout si le projet de loi devait finalement être adopté à l’Assemblée nationale sans les voix de l’aile gauche de la majorité présidentielle, mais avec celles de l’extrême droite.

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Pour éviter une telle configuration, reste l’option de l’article 49.3 de la Constitution permettant de faire adopter un texte sans vote. Mais Emmanuel Macron refuse d’y recourir, a-t-il expliqué mardi soir lors d’un dîner à l’Élysée.

  • Échec de la CMP, le projet de loi abandonné

Face au risque de voir sa majorité se fracturer en cas d’intransigeance des élus Les Républicains lors de la CMP, les parlementaires de la majorité présidentielle pourraient tout bonnement acter qu’un accord est impossible. Dans ce cas, la commission mixte paritaire serait « non conclusive » et aucun texte ne serait soumis au vote au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Le gouvernement aurait alors la possibilité de reprendre la navette parlementaire en renvoyant le projet de loi au Sénat pour une seconde lecture, avant qu’il ne revienne à l’Assemblée nationale. Mais le gouvernement a déjà fait savoir qu’il ne repartirait pas pour un tour et que le texte serait purement et simplement abandonné.

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