Le projet de loi « fin de vie » présenté fin mai à l’Assemblée

Le projet de loi "fin de vie" présenté fin mai à l'Assemblée

L’examen du projet de loi portant sur la fin de vie débutera à l’Assemblée nationale le 27 mai, a annoncé lundi le Premier ministre Gabriel Attal, malgré les vives critiques d’associations de soignants et de l’Église de France.

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Le projet de loi sur la « fin de vie », qui comprendra une « aide à mourir » très encadrée, sera examiné en séance plénière à l’Assemblée nationale à partir du 27 mai, a annoncé lundi 11 mars le Premier ministre Gabriel Attal sur X.


Le président Emmanuel Macron a finalement annoncé dimanche que le projet de loi ouvrirait, pour les majeurs, la « possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes », notamment que les candidats soient « capables d’un discernement plein et entier », ce qui exclut par exemple les malades psychiatriques ou les cas d’Alzheimer.

Le projet de loi, qui doit être transmis d’ici dix jours au Conseil d’État, concernera les personnes atteintes d’une pathologie « incurable » avec « pronostic vital engagé à court ou moyen terme », et subissant des souffrances « réfractaires » que l’on ne peut soulager.

Cette « aide » sera conditionnée à l’avis « collégial » de l’équipe médicale sous 15 jours. Le malade pourra absorber le produit mortel seul ou, lorsqu’il est dans l’incapacité de le faire, notamment dans le cas de certaines maladies neurodégénératives comme la maladie de Charcot, avec l’assistance d’un membre du corps médical ou d’une personne volontaire qu’il aura désignée.

S’attendant à des résistances de la droite de l’hémicycle, le Premier ministre a rappelé sur X que les parlementaires devraient se livrer à « un débat apaisé, éclairé, respectueux des positions de chacun » car cette évolution de la loi est « attendue de longue date » et constitue « un progrès ».

Une « tromperie » selon l’Église de France

Des associations de soignants et l’Église de France ont vivement critiqué le projet de loi, des soignants évoquant un projet « qui va à l’encontre des valeurs du soin » et l’Église une « tromperie ».

« C’est avec consternation, colère et tristesse que les soignants réunis au sein du collectif sur la fin de vie ont pris connaissance de l’interview du président de la République », ont réagi dans un communiqué plusieurs associations de soignants, dont la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), l’Association française des soins oncologiques de support (Afsos) ou l’Association nationale française des infirmier·e·s en pratiques avancées (Anfipa).

« Avec une grande violence, le chef de l’État annonce un système bien éloigné des besoins des patients et des réalités quotidiennes des soignants, avec en perspective de graves conséquences sur la relation de soin », ajoutent-ils.

Pour eux, « mourir dans la dignité est une demande bien légitime, mais c’est précisément la mission des soins palliatifs notoirement sous-dotés » en France.

« Supprimer les malades pour supprimer le problème à moindre coût, voilà ce qu’en somme propose cette annonce », qui « va à l’encontre des valeurs du soin et du non-abandon qui fondent notre modèle français d’accompagnement de la fin de vie », estiment-ils.

La question de la clause de conscience

Pour l’Église, « appeler ‘loi de fraternité’ un texte qui ouvre à la fois le suicide assisté et l’euthanasie est une tromperie. Une telle loi, quoi qu’on veuille, infléchira tout notre système de santé vers la mort comme solution », déclare dans La Croix Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France.

« Le président de la République présente un texte tout ficelé sur ce qu’il appelle ‘l’aide à mourir’, mais, sur les soins palliatifs, (ce sont) de vagues promesses avec un chiffrage tout à fait approximatif », ajoute-t-il.

Par ailleurs, « nulle part n’apparaît une clause de conscience spécifique : n’est-ce pas un manque ? », s’est-il interrogé, appelant les parlementaires « à mesurer combien est ambigu le texte annoncé ».

« Une très mauvaise surprise », a abondé Mgr Matthieu Rougé, évêque de Nanterre, sur France Inter. « Il y a quelque chose d’incompréhensible, et la dissimulation, derrière un terme de fraternité, de l’absence de fraternité », selon cet évêque.

Il s’est aussi indigné que l’injection létale serait « permise non seulement chez soi mais aussi en Ehpad ». « Qu’est-ce que ça veut dire ? Qu’on va ouvrir massivement la possibilité (des) gestes létaux dans les Ehpad ? », s’est-il interrogé.

« Ce qui me frappe, c’est qu’on a l’impression que dans la ‘start-up nation’, les personnes non productives n’ont plus le droit de cité », a déploré Mgr Rougé.

Avec AFP

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