Droits voisins : l’Autorité de la concurrence française inflige à Google une nouvelle amende

Droits voisins : l'Autorité de la concurrence française inflige à Google une nouvelle amende

L’Autorité de la concurrence française a sanctionné Google d’une amende de 250 millions d’euros « pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022 » concernant les droits voisins. Le contentieux est né d’une plainte qui avait été déposée en France par plusieurs médias contre les conditions de l’utilisation de leurs contenus par Google.

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L’Autorité de la concurrence française a sanctionné l’entreprise Google d’une amende de 250 millions d’euros « pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022 » concernant les droits voisins, a-t-elle annoncé dans un communiqué mercredi 20 mars.

Cette décision a été prise après une procédure de transaction, « Google s’étant engagé à ne pas contester les faits », a précisé l’institution. Elle reproche au géant américain « de ne pas avoir respecté quatre de ses sept engagements », et notamment de ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec des éditeurs de presse pour évaluer leur rémunération au titre de ces droits voisins.

L’Autorité de la concurrence pointe également des manquements dans la prise de mesures nécessaires afin que « les négociations n’affectent pas les autres relations économiques existant » entre eux et Google.

En outre, elle a constaté que le groupe avait utilisé « des contenus des éditeurs et agences de presse » pour entraîner son application d’intelligence artificielle Bard (renommée depuis Gemini, NDLR), « sans avertir ces derniers ou l’Autorité ».

Une première amende de 500 millions d’euros

Les droits voisins du droit d’auteur ont été institués pour les plateformes numériques en 2019 par une directive européenne. Ils permettent aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur internet par les géants comme Google, dont le moteur de recherche affiche des extraits de presse dans ses pages de résultats.

En juillet 2021, l’Autorité de la concurrence avait déjà condamné Google à 500 millions d’euros d’amende pour ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec les éditeurs de presse. Elle avait par la suite mis fin à la procédure contentieuse l’opposant aux médias français en acceptant les engagements pris en juin 2022 par le géant américain. 

Ces dernières années, Google a signé un accord avec l’organisme de gestion collective DVP et deux accords-cadres : un avec l’Alliance pour la presse d’information générale (Apig, qui regroupe près de 300 titres de presse quotidienne nationale, régionale et locale) et un autre avec le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM, qui représente 80 éditeurs pour plus de 400 titres).

L’AFP avait signé avec Google fin 2021 un accord sur les droits voisins qui rémunère l’agence pendant cinq ans pour ses contenus présentés par le géant américain, ainsi que deux contrats commerciaux, également signés pour cinq ans.

Avec AFP

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